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fredo001z le Jeudi 17 Avril 2008 - 09:40
Entre les soussignés
1. XXX - rue Machin - B-0000 Remachin
Ci−après désigné le CLIENT, d'une part,
Et :
2. XXX - rue Machin - B-0000 Remachin
Ci-après désigné le GRAPHISTE, d’autre part,
il a été convenu et décidé ce qui suit :
CLAUSES GENERALES
ARTICLE I.
1- Le GRAPHISTE cède au CLIENT qui l'accepte, selon les modalités et conditions ci-après définies, son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, sur l' OEUVRE annexée à ce contrat, dont le GRAPHISTE est propriétaire.
Ci-dessus et après dénommée l' ŒUVRE.
2- Le droit de propriété ainsi cédé comportant, sous les réserves et conditions précitées, la totalité du droit exclusif d'exploitation de l' OEUVRE sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, comprend notamment, sous les mêmes réserves et conditions, la totalité du droit de reproduction et la totalité du droit de représentation et d'exécution publique et, d'une manière générale, la totalité des droits qui sont et seront reconnus et attribués au GRAPHISTE sur son OEUVRE par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires et arbitrales de tous pays ainsi que par les conventions internationales actuelles et futures.
3- La présente cession comprend aussi celle de la propriété de l' OEUVRE, remis par le GRAPHISTE au CLIENT.
ARTICLE II.
La présente cession est consentie par le GRAPHISTE au CLIENT pour l'univers entier.
ARTICLE III.
Le CLIENT devra effectuer les démarches d’enregistrement du nom de la marque et de sa représentation graphique à l’ Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) ou à l’organisme équivalent de son pays.
ARTICLE IV.
A l'appui de sa garantie le GRAPHISTE donne dès maintenant au CLIENT, en tant que de besoin, un pouvoir général et irrévocable, destiné à lui permettre d'agir en toutes circonstances et occasions en vue de sauvegarder l'exercice de propriété dont il est devenu concessionnaire, pourparlers, actions judiciaires et arbitrages auxquels le CLIENT aurait jugé utile de participer tant en demande qu'en dépense à l'occasion de l'exercice du droit de propriété qui lui est présentement cédé.
ARTICLE V.
Le GRAPHISTE reconnaît, en tant que de besoin, que le CLIENT peut autoriser des mandataires, des représentants ou des agents choisis par lui à exercer du droit de propriété qui lui est présentement cédé.
DROIT DE REPRODUCTION
ARTICLE VI.
Le droit exclusif de reproduction compris dans le droit de propriété cédé présentement par le GRAPHISTE au CLIENT concerne tous les procédés de fixation matérielle de l' OEUVRE connus et non encore connus qui permettent et permettront de communiquer cette OEUVRE au public d'une manière indirecte, notamment la copie, la gravure, I'imprimerie, le dessin, la photographie, l'enregistrement mécanique, électrique, magnétique, cinématographique, vidéographique, sans que ces indications soient limitatives.
ARTICLE VII.
1- En conséquence de la cession faite présentement par le GRAPHISTE de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, tel que défini à l'article I (1° et 2° ci-dessus), au CLIENT, celui-ci a le droit, à l'exclusion de quiconque, de reproduire, éditer, publier, vendre, louer, mettre en circulation de quelque manière que ce soit et partout où bon lui semblera toutes reproductions de l' OEUVRE, dans telle forme et telle publication que ce soit, et d'autoriser qui que ce soit à en effectuer et mettre en circulation des reproductions de toute nature.
2- Le CLIENT a également le droit exclusif de reproduire, éditer, publier, vendre, louer, mettre en circulation de quelque manière que ce soit et partout où bon lui semblera, toutes traductions, adaptations, versions, transcriptions, réductions ainsi que tous arrangements, abrégés, fragments et extraits de I' OEUVRE.
3- Le CLIENT a le droit d'autoriser qui que ce soit à effectuer et mettre en circulation tout ou partie des reproductions et publications visées dans les paragraphes 1° et 2° du présent article.
ARTICLE VIII.
1- L'AUTEUR s'engage à remettre au CLIENT dans un délai de quinze jours l' OEUVRE dans une forme complètement achevée qui permettra une reproduction graphique, faute de quoi le présent contrat sera purement et simplement résilié si le CLIENT le désire.
2- Le CLIENT pourra n'accepter d'effectuer les modifications que le GRAPHISTE désirerait apporter à l' OEUVRE pendant la fabrication des reproductions de celle-ci ou après sa parution que si le GRAPHISTE le dédommage des frais de toute nature occasionnés par ces modifications.
ARTICLE IX.
1- En aucun cas, Ie CLIENT ne sera rendu responsable par le GRAPHISTE des fautes qui seraient relevées dans les reproductions de l' OEUVRE publiées par lui ou avec son autorisation.
2- En aucun cas, le GRAPHISTE ne sera rendu responsable par le CLIENT des fautes qui seraient relevées dans les reproductions de l' OEUVRE publiées par le CLIENT ou avec son autorisation.
DROIT DE REPRESENTATION ET D'EXECUTION PUBLIQUE
ARTICLE X.
1- Il est ici rappelé qu'aux termes de l'article I du présent contrat la cession faite au CLIENT par le GRAPHISTE de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, à l'exception des attributs d'ordre intellectuel et moral compris dans ce droit, sur l' OEUVRE, comprend, sous la réserve figurant audit article I, la cession de la totalité du droit de représentation et d'exécution publique du GRAPHISTE sur ladite OEUVRE et que cette cession est soumise à toutes les clauses générales inscrites dans le présent contrat.
2- Pendant la période de validité de ce contrat, la présente cession confère au CLIENT le droit exclusif d'autoriser lui-même, ou par des mandataires, représentants ou agents choisis par lui, la communication au public de l' OEUVRE par tous les procédés et moyens actuellement connus ainsi que par ceux qui pourraient être découverts dans l'avenir et notamment, sans que ces indications soient limitatives, par voie de :
- Présentation publique
- Projection publique
- Transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée
- Télédiffusion.
LITIGES - CONTESTATIONS
ARTICLE XI.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir sur la formation, l’interprétation ou l’exécution des clauses du présent contrat. Les parties pourront, en tant que de besoin, désigner un expert à cet effet. En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence aux tribunaux administratifs de Verviers.
ARTICLE XI.
Les parties conviennent que la cession consentie aux termes du présent contrat est consentie pour la durée légale de protection définie par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE XIII.
Fait en 2 exemplaires sous la seule responsabilité des contractants qui ont signé après lecture.
Ce contrat comprend 5 pages dont une annexe de 1 page.
Fait le 21 novembre 2007 à Francorchamps.
Signature du GRAPHISTE Signature du CLIENT
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fredo001z le Jeudi 17 Avril 2008 - 09:33
Conditions générales de vente
1.1. La personne ou la société qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.
1.2. Les présentes conditions priment, si nécessaire, les conditions du client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables.
1.3. Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été fixée par écrit.
2. La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l’engagement de nous confier la reproduction définitive, sous quelque forme que ce soit.
Si le client renonce à la reproduction ou reporte sa décision à ce sujet après que le projet ait été exécuté, il s’engage dès à présent à rendre le projet et à rembourser les frais occasionnés.
Par dérogation à l’Article 1341 du Code Civil, stipulant qu’il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou valeur de 75 EUROS; le client s’engage à ne pas invoquer cette disposition.
Par frais à rembourser, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit à réaliser le projet (notamment : la discussion du projet, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du créatif, du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc). Ces frais seront facturés par nous. Au cas où le client conteste la facture dans les délais, il s’engage dès à présent à soumettre le différent relatif à l’estimation de ces frais à un arbitrage selon la procédure telle qu’elle est réglée aux articles 1676 et 1723 du Code Judiciaire. Il est convenu dès à présent qu’il ne sera désigné qu’un seul arbitre. Cette désignation interviendra d’un commun accord ou encore, de tout temps (sans attendre l’expiration du délai quelconque) sur requête d’une des parties, adressée au Président du tribunal de première instance.
3. Nos offres de prix ne sont valables que si leur acceptation nous parvient dans les 30 jours, la date de l’offre faisant foi, et pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai de 30 jours, nous sommes autorisés à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s’ils ont été suivis d’une offre écrite.
4.1. Le client qui transmet un ordre d’impression ou de reproduction, est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers.
4.2. Le client accepte que, si nous le jugeons nécessaire, nous mentionnions son identité à titre d’éditeur responsable, sur tout exemplaire reproduit.
5.1. a. Nos créations, comme par exemple les projets, les modèles, croquis, interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que nos prises de vues photographiques, restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle.
5.1. b. Les documents de travail tels que le matériel photographique, les mises au net, les compositions typographiques, les clichés, films, plaques, etc., réalisés par nous, font partie de notre matériel.
5.1.c. Le client ne peut jamais exiger la remise de ce qui est repris sous 5.1. a et b.
5.2. Nous cédons le droit de reproduction uniquement pour le nombre d’exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. Notre accord préalable est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure.
5.3. Le client n’acquiert aucune exclusivité par rapport à l’application de notre propriété intellectuelle.
5.4. Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.
5.5. La remise ou facturation au client de quelque matériel graphique ou photographique que ce soit, n’entraîne aucune dérogation aux dispositions qui précèdent.
5.6. La tolérance qui consisterait à ce que nous acceptions, même tacitement et même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de nos créations et/ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne signifie nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce soit. En d’autres termes, nous pouvons exiger en tout temps, qu’il soit immédiatement mis fin à cet usage et que tout le matériel nous soit rendu. A cet égard, il suffit que nous fassions opposition par lettre recommandée pour que le client doive y donner suite dans les 24 heures.
5.7. Il est convenu expressément que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre client, aux dispositions qui précèdent, sous 5.1. à 5.5., entraînera irrévocablement un dû à titre de dommages et intérêts fixé forfaitairement à 7 500 EUROS minimum, sous réserve pour nous de démontrer le cas échéant un préjudice plus grave.
5.8. Le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions.
6.1. A défaut de spécification claire, le choix des caractères et mise en page nous est laissé.
6.2. Le client reçoit pour approbation un “bon à tirer”. Les épreuves ultérieures sont comptées en supplément, il en va de même des frais qui découlent d’un manque de clarté dans le modèle ou la copie originale ou de remaniements ajoutés ou suppressions ultérieures.
L’exécution se fait exclusivement sur base du bon à tirer signé pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste notre propriété et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer. Ceci vaut nonobstant l’existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit.
6.3. Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.
6.4. Au cas où nous ne sommes pas chargés de la reproduction, l’utilisation du matériel (comme par exemple des clichés, des formes à imprimer, des compositions typographiques, etc.) livré par nous, nous dégage de toute responsabilité.
Notre responsabilité engagée se limite à réparer, refaire ou corriger le matériel utilisé ou à utiliser, que nous avons livré.
7.1. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à refuser d’accepter la livraison ou à réclamer des dommages et intérêts.
7.2. Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et/ou documents nécessaires ou à renvoyer le bon à tirer. Dans ce cas, nous sommes autorisés à réviser le prix, si le client n’acquiesce pas à notre demande dans la semaine qui suit notre sommation par lettre recommandée.
7.3. L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, nous autorise à demander un supplément.
8.1. A moins de convention spéciale contraire, le client ne peut faire valoir de prétention quelconque au cas où la quantité livrée atteindrait 10 % maximum de plus ou de moins que la quantité commandée. Il est évident que la facture est établie sur base de la quantité livrée. Le client accepte cette clause qui s’inspire de la nature même de nos activités.
8.2. La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise.
9.1. Pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir dans les huit jours qui suivent, soit le jour de la livraison, soit la date de la facturation si la livraison a été refusée ou dans les cas repris sous les articles 2, 13.1 et 13.2.
9.2. La seule forme reconnue de réclamation est celle qui nous est adressée par lettre recommandée dans le délai prévu sous 9.1. Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons du protêt. Les autres formes de réclamation (dont le renvoi de la facture, les réclamations par téléphone, le refus de prendre livraison, etc.) n’ont pas la moindre valeur.
9.3. L’agréation de la marchandise par la signature du bordereau de livraison entraîne la renonciation à toute réclamation ultérieure sur la conformité de marchandise (qualité, quantité, ...).
9.4. L’utilisation, même d’une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation.
10.1. Nous ne sommes pas tenus de conserver les mises au net, les matériels photographiques, les compositions, les plaques, les films...etc, même s’ils sont la propriété du client ou d’un tiers.
10.2. Les objets à photographier ou quelqu’autre matériel ou objet mis à notre disposition par le client, se trouve en nos ateliers aux risques et périls du client. En d’autres termes, nous ne sommes pas responsables des dégâts, pertes ou vol. A cet égard, il revient au client de contracter au besoin une assurance spéciale, ou d’établir avec nous une convention dérogatoire ou spéciale. Cette disposition vaut également pour les travaux exécutés ou pour les fournitures destinées au client.
10.3. Les objets destinés à être photographiés en nos ateliers doivent être livrés, déchargés et repris par le client. En cas de non-reprise dans les 8 jours qui suivent la date de la prise de vue, la restitution se fait par nos soins aux frais et risque du client.
11. Les frais de port et d’emballage pour toute commande n’atteignant pas 500 EUROS net sont comptés en supplément.
12. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du client.
13.1. Les frais de projet, ainsi que des prises de vue, peuvent toujours être facturés séparément dès exécution même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global. Il en va de même des frais de clichés et autres, lorsque le bon à tirer, envoyé pour approbation, tarde à nous revenir.
13.2. Les livraisons partielles sont également facturées séparément.
14. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. Le paiement se fait en EUROS, à notre siège social et à l’échéance convenue. Le non-paiement à cette échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation pour le client de payer un intérêt de 18 % l’an sur le montant restant dû.
15. Si une facture reste impayée plus de 15 jours, à dater de son échéance, le montant restant dû sera, de plein droit et sans mise en demeure, majorée de 15 %, avec une minimum de 25 EUROS, et ce, à titre de dédommagement forfaitaire pour les charges accrues d’administration et de gestion, provoquées par le retard de paiement.
16. Si le client diffère le paiement d’une ou de plusieurs factures, nous sommes autorisés, sans mise en demeure, à surseoir à toute autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit d’une mise en demeure par lettre recommandée, le client n’acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, nous serons dégagés de toute autre obligation. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts pour la rupture de contrat, qui intervient donc de plein droit suite à notre sommation et si le client n’obtempère pas dans le délai fixé.
17. En cas de contestation, seuls sont compétents les tribunaux de Verviers. Cette disposition de compétence est valable également dans le cas d’une obligation par traite
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fredo001z le Jeudi 15 Novembre 2007 - 15:28
Ce moteur de recherche permet d’effectuer des recherches dans des pages de codes par différents langages (Ada, Asp, Assembleur, C, C++, C#, Delphi, Php, Prolog, SQL, VB, VB.NET, etc…) et par licences (ASL, GPL, W3C,…).
Vous pouvez aussi vous inscrire pour recevoir les mises à jour du site ou encore ajouter un plugin sur votre bureau ou un plugin pour firefox pour faciliter vos recherches. Sur ce, à vos compilateurs.
>> http://www.koders.com/ <<
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fredo001z le Jeudi 15 Novembre 2007 - 11:15
Quelles sont les démarches administratives ordinaires à accomplir ?
Les mêmes que celles de tout indépendant à titre principal.
1) Affiliation à une caisse d'assurances sociales
Vous devez vous affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans les 90 jours du début de l'activité. Si vous négligez de le faire volontairement, vous recevrez une mise en demeure qui vous laisse 30 jours pour choisir une caisse, faute de quoi vous êtes affilié d'office à la Caisse nationale auxiliaire de l'INASTI.
Après avoir été inscrit pendant 4 ans sans interruption, vous pouvez en principe changer de caisse d'assurances sociales.
2) Autres formalités
Depuis 2003, vous pouvez vous adresser au "Guichet d'entreprises" pour toutes vos formalités administratives; ceci est l'une des conséquences de la simplification administrative. Si ce guichet estime la demande recevable, il attribue par exemple un numéro de registre de commerce et se charge de l'inscription dans la banque de données des entreprises. Chaque entreprise y est identifiée par un numéro qui lui appartient. Il n'y aura plus de distinction entre TVA, ONSS, registre de commerce ...
Pour les formalités autres que l'affiliation à une caisse d'assurances sociales, consultez les SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (site Internet :http://mineco.fgov.be ).
Obligations comptables
Vous aurez celles de tout indépendant, en fonction de l’importance de votre chiffre d’affaires et de la forme juridique choisie pour exercer votre activité. C’est ainsi que la comptabilité imposée aux sociétés est soumise à des règles plus strictes. Par contre,celle qui s’applique aux détaillants et aux petites entreprises peut être simplifiée. Des informations peuvent être obtenues auprès du SPF Economie (tél. 02 506 62 05 – e-mail : info.eco@mineco.fgov.be).
Obligations fiscales
En matière de TVA Si vous êtes assujetti à la TVA vous serez tenu de compléter régulièrement vos déclarations de TVA et payer la TVA due. Toutefois, si le chiffre d’affaire annuel prévu pour votre activité complémentaire ne dépasse pas un certain plafond, vous pouvez demander à bénéficier du régime de franchise. Vous serez alors dispensé de payer la TVA mais également privé du droit à déduction. Vous devrez toutefois être immatriculé à la TVA et rentrer une déclaration annuelle. Ce régime n’est pas autorisé pour les agriculteurs.
En matière d'impôt
Les revenus de vos 2 activités seront cumulées, ce qui pourra donner lieu éventuellement à des hausses de taux d’impôt lorsque certains plafonds de revenus
seront dépassés. Comme tout indépendant, vous serez tenu de faire les versements anticipés trimestriels en fonction des revenus qu’aura procurés l’activité complémentaire. Ces versements anticipés sont vivement conseillés si vous voulez éviter les majorations d’impôt mais leur absence ne donne pas lieu à majoration si vous êtes âgé de moins de 35 ans et si vous le précisez dans votre déclaration à condition que ce soit la première installation comme travailleur indépendant.
Obligations en tant qu'employeur
Si vous êtes travailleur indépendant à titre complémentaire, vous pouvez engager un travailleur mais vous serez soumis à des formalités particulières. Renseignez-vous auprès de l’office national de sécurité sociale (ONSS).
Annexes
I. Caisses et institutions publiques
1. Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
GROUPE S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants
1060 BRUXELLES, avenue Poincaré, 78
Tél. : 02 555 15 20 – Fax : 02 555 15 45 – E-mail : infocas@groupes.be
XERIUS - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants
1210 BRUXELLES, rue Royale 284
Tél. : 02 609 62 20 – Fax : 02 609 62 40 – E-mail : info@xerius.be
CNASTI - Caisse d’Assurances sociales pour Indépendants
1000 BRUXELLES, rue de Spa 8
Tél. : 02 238 04 11 – Fax : 02 230 87 58 – E-mail : info@cnasti.be
ARTENA - Assurances sociales pour Indépendants
1000 BRUXELLES, boulevard Anspach 1 (Tour Philips)
Tél. : 02 549 73 00 – Fax : 02 223 73 79 – E-mail : mkt.asti@partena.be
ACERTA - Caisse d'assurances sociales
2610 WILRIJK, Sneeuwbeslaan 20
Tél. : 03 829 23 10 – Fax : 03 829 23 86 – E-mail : contact.svf@acerta.be
ARENBERG - Caisse d’Assurances sociales pour Indépendants
2000 ANVERS, Arenbergstraat 24
Tél. : 03 221 02 11 – Fax : 03 221 02 56 – E-mail : sociaalverzekeringsfonds@arenberggroup.be
SECUREX INTEGRITY - Caisse libre d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
1140 BRUXELLES, rue de Genève 4
Tél. : 02 729 92 11 – Fax : 02 705 27 00 – E-mail : Integrity@securex.be
ATTENTIA - Caisse d’assurances sociales asbl
8200 BRUGES (SAINT-ANDRE), Torhoutsesteenweg 384
Tél. : 050 40 65 65 – Fax : 050 40 65 99 – E-mail : info.svas@attentia.be
INTERSOCIALE - Caisse d’Assurances sociales pour Professions indépendantes
1120 BRUXELLES, avenue des Croix de Guerre 94
Tél. : 02 247 00 70 – Fax : 02 247 00 99 – E-mail : info@intersociale.be
MULTIPEN - Caisse d’Assurances sociales pour l’Agriculture, les Classes
moyennes et les Professions libérales
2800 MALINES, Van Benedenlaan 32
Tél. : 015 45 12 11 – Fax : 015 45 12 08 – E-mail : info@multipen.be
HDP - Caisse d’Assurances sociales pour Indépendants
1210 BRUXELLES, rue Botanique 67-75
Tél. : 02 289 68 01 – Fax : 02 289 68 49 – E-mail : infocas@hdp.be
L’ENTRAIDE - Caisse libre d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
1140 BRUXELLES, rue Colonel Bourg 113
Tél. : 02 743 05 10 – Fax : 02 734 04 79 – E-mail : clasti@entraidegroupe.be
UCM - Caisse wallonne d’assurances sociales des classes moyennes
5100 NAMUR (WIERDE), chaussée de Marche 637 (Nationale 4)
Adresse postale : B.P. 38, 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : 081 32 06 11 – Fax : 081 30 74 09 - E-mail : cas@ucm.be
Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
1000 BRUXELLES, place Jean Jacobs 6
Tél. : 02 546 45 21 – Fax : 02 513 04 13 – E-mail : mailcnh@rsvz-inasti.fgov.be
Les services de la Caisse nationale sont décentralisés et assurés dans chaque
bureau régional de l'INASTI
2. Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
Administration centrale
1000 BRUXELLES, Place Jean Jacobs 6
Tel 02 546 42 11
Fax 02 511 21 53
E-mail : info@rsvz-inasti.fgov.be
Bureaux régionaux
ANVERS 03 224 46 11
2000 ANVERS, Oudaan 8-10 Fax 03 224 46 99
BRUXELLES-CAPITALE 02 546 42 11
1000 BRUXELLES, Boulevard de Waterloo 77 Fax 02 513 02 95
HAINAUT 065 37 54 11
7000 MONS, rue de la Halle 1-5 Fax 065 37 54 99
LIMBOURG 011 85 48 11
3500 HASSELT, Leopoldplein 16/5 – 3de verd. Fax 011 85 48 99
LIEGE 04 241 50 11
4000 LIEGE, rue des Guillemins 113 Fax 04 241 50 99
LUXEMBOURG 061 29 52 11
6800 LIBRAMONT, rue Jarlicyn 5 Fax 061 29 52 99
MALMEDY 080 79 41 11
4960 MALMEDY, place du Châtelet 6 Fax 080 79 41 49
NAMUR 081 42 51 11
5000 NAMUR, rue Godefroid 35 Fax 081 42 51 99
FLANDRE ORIENTALE 09 379 49 11
9000 GAND, Koningin Fabiolalaan 116 Fax 09 379 49 99
BRABANT FLAMAND 016 31 47 11
3000 LOUVAIN, Vaartstraat 54 Fax 016 31 47 99
BRABANT WALLON 010 68 55 11
1300 WAVRE, place des Carmes 12 Fax 010 68 55 99 (bte 108-110)
FLANDRE OCCIDENTALE 050 30 53 11
8200 BRUGES (SAINT-ANDRE), Abdijbekepark 2 Fax 050 30 53 99
3. Service Public Fédéral de la sécurité sociale
Direction générale Indépendants
et
Commission des dispenses de cotisations
Eurostation II - Place Victor Horta 40, boîte 20 - 1060 Bruxelles
Tel : 02 528 64 50
Fax 02 528 69 77
4. Autres institutions publiques
Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Rue du Progrès 50 – 1210 Bruxelles
Tél. 02 277 51 11
Office National de l'Emploi
Administration centrale
Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles
Tél. 02 515 41 11
Service Public Fédéral Finances
Boulevard du Roi Albert II, 33 - 1030 Bruxelles
Tél. 02 336 21 11
Office national de Sécurité sociale
Place Victor Horta 11 - 1060 Bruxelles
Tél. 02 509 31 11
II. Cotisations pour l'année 2007
Travailleurs indépendants en activité complémentaire
A. Cotisation trimestrielle provisoire : 60,58 EUR
B. Cotisations définitives
1) pour un revenu professionnel de référence inférieur à 1.233,14 EUR : 0 EUR
2) pour un revenu professionnel de référence à partir de 1.233,14 EUR :
- 19,65 % sur la partie du revenu professionnel de référence n'excédant pas 47.830,21 EUR
- 14,16 % sur la partie du revenu professionnel de référence qui dépasse 47.830,21 EUR sans excéder 70.492,18 EUR
Cotisation trimestrielle minimum 60,58 EUR
Cotisation trimestrielle maximum 3.151,89 EUR
SOURCE : http://www.rsvz-inasti.fgov.be
>> LE FICHIER AU COMPLET <<