4 commentaires - Publié par
fredo001z le Jeudi 15 Novembre 2007 - 11:15
Quelles sont les démarches administratives ordinaires à accomplir ?
Les mêmes que celles de tout indépendant à titre principal.
1) Affiliation à une caisse d'assurances sociales
Vous devez vous affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans les 90 jours du début de l'activité. Si vous négligez de le faire volontairement, vous recevrez une mise en demeure qui vous laisse 30 jours pour choisir une caisse, faute de quoi vous êtes affilié d'office à la Caisse nationale auxiliaire de l'INASTI.
Après avoir été inscrit pendant 4 ans sans interruption, vous pouvez en principe changer de caisse d'assurances sociales.
2) Autres formalités
Depuis 2003, vous pouvez vous adresser au "Guichet d'entreprises" pour toutes vos formalités administratives; ceci est l'une des conséquences de la simplification administrative. Si ce guichet estime la demande recevable, il attribue par exemple un numéro de registre de commerce et se charge de l'inscription dans la banque de données des entreprises. Chaque entreprise y est identifiée par un numéro qui lui appartient. Il n'y aura plus de distinction entre TVA, ONSS, registre de commerce ...
Pour les formalités autres que l'affiliation à une caisse d'assurances sociales, consultez les SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (site Internet :http://mineco.fgov.be ).
Obligations comptables
Vous aurez celles de tout indépendant, en fonction de l’importance de votre chiffre d’affaires et de la forme juridique choisie pour exercer votre activité. C’est ainsi que la comptabilité imposée aux sociétés est soumise à des règles plus strictes. Par contre,celle qui s’applique aux détaillants et aux petites entreprises peut être simplifiée. Des informations peuvent être obtenues auprès du SPF Economie (tél. 02 506 62 05 – e-mail : info.eco@mineco.fgov.be).
Obligations fiscales
En matière de TVA Si vous êtes assujetti à la TVA vous serez tenu de compléter régulièrement vos déclarations de TVA et payer la TVA due. Toutefois, si le chiffre d’affaire annuel prévu pour votre activité complémentaire ne dépasse pas un certain plafond, vous pouvez demander à bénéficier du régime de franchise. Vous serez alors dispensé de payer la TVA mais également privé du droit à déduction. Vous devrez toutefois être immatriculé à la TVA et rentrer une déclaration annuelle. Ce régime n’est pas autorisé pour les agriculteurs.
En matière d'impôt
Les revenus de vos 2 activités seront cumulées, ce qui pourra donner lieu éventuellement à des hausses de taux d’impôt lorsque certains plafonds de revenus
seront dépassés. Comme tout indépendant, vous serez tenu de faire les versements anticipés trimestriels en fonction des revenus qu’aura procurés l’activité complémentaire. Ces versements anticipés sont vivement conseillés si vous voulez éviter les majorations d’impôt mais leur absence ne donne pas lieu à majoration si vous êtes âgé de moins de 35 ans et si vous le précisez dans votre déclaration à condition que ce soit la première installation comme travailleur indépendant.
Obligations en tant qu'employeur
Si vous êtes travailleur indépendant à titre complémentaire, vous pouvez engager un travailleur mais vous serez soumis à des formalités particulières. Renseignez-vous auprès de l’office national de sécurité sociale (ONSS).
Annexes
I. Caisses et institutions publiques
1. Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
GROUPE S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants
1060 BRUXELLES, avenue Poincaré, 78
Tél. : 02 555 15 20 – Fax : 02 555 15 45 – E-mail : infocas@groupes.be
XERIUS - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants
1210 BRUXELLES, rue Royale 284
Tél. : 02 609 62 20 – Fax : 02 609 62 40 – E-mail : info@xerius.be
CNASTI - Caisse d’Assurances sociales pour Indépendants
1000 BRUXELLES, rue de Spa 8
Tél. : 02 238 04 11 – Fax : 02 230 87 58 – E-mail : info@cnasti.be
ARTENA - Assurances sociales pour Indépendants
1000 BRUXELLES, boulevard Anspach 1 (Tour Philips)
Tél. : 02 549 73 00 – Fax : 02 223 73 79 – E-mail : mkt.asti@partena.be
ACERTA - Caisse d'assurances sociales
2610 WILRIJK, Sneeuwbeslaan 20
Tél. : 03 829 23 10 – Fax : 03 829 23 86 – E-mail : contact.svf@acerta.be
ARENBERG - Caisse d’Assurances sociales pour Indépendants
2000 ANVERS, Arenbergstraat 24
Tél. : 03 221 02 11 – Fax : 03 221 02 56 – E-mail : sociaalverzekeringsfonds@arenberggroup.be
SECUREX INTEGRITY - Caisse libre d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
1140 BRUXELLES, rue de Genève 4
Tél. : 02 729 92 11 – Fax : 02 705 27 00 – E-mail : Integrity@securex.be
ATTENTIA - Caisse d’assurances sociales asbl
8200 BRUGES (SAINT-ANDRE), Torhoutsesteenweg 384
Tél. : 050 40 65 65 – Fax : 050 40 65 99 – E-mail : info.svas@attentia.be
INTERSOCIALE - Caisse d’Assurances sociales pour Professions indépendantes
1120 BRUXELLES, avenue des Croix de Guerre 94
Tél. : 02 247 00 70 – Fax : 02 247 00 99 – E-mail : info@intersociale.be
MULTIPEN - Caisse d’Assurances sociales pour l’Agriculture, les Classes
moyennes et les Professions libérales
2800 MALINES, Van Benedenlaan 32
Tél. : 015 45 12 11 – Fax : 015 45 12 08 – E-mail : info@multipen.be
HDP - Caisse d’Assurances sociales pour Indépendants
1210 BRUXELLES, rue Botanique 67-75
Tél. : 02 289 68 01 – Fax : 02 289 68 49 – E-mail : infocas@hdp.be
L’ENTRAIDE - Caisse libre d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
1140 BRUXELLES, rue Colonel Bourg 113
Tél. : 02 743 05 10 – Fax : 02 734 04 79 – E-mail : clasti@entraidegroupe.be
UCM - Caisse wallonne d’assurances sociales des classes moyennes
5100 NAMUR (WIERDE), chaussée de Marche 637 (Nationale 4)
Adresse postale : B.P. 38, 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : 081 32 06 11 – Fax : 081 30 74 09 - E-mail : cas@ucm.be
Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
1000 BRUXELLES, place Jean Jacobs 6
Tél. : 02 546 45 21 – Fax : 02 513 04 13 – E-mail : mailcnh@rsvz-inasti.fgov.be
Les services de la Caisse nationale sont décentralisés et assurés dans chaque
bureau régional de l'INASTI
2. Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
Administration centrale
1000 BRUXELLES, Place Jean Jacobs 6
Tel 02 546 42 11
Fax 02 511 21 53
E-mail : info@rsvz-inasti.fgov.be
Bureaux régionaux
ANVERS 03 224 46 11
2000 ANVERS, Oudaan 8-10 Fax 03 224 46 99
BRUXELLES-CAPITALE 02 546 42 11
1000 BRUXELLES, Boulevard de Waterloo 77 Fax 02 513 02 95
HAINAUT 065 37 54 11
7000 MONS, rue de la Halle 1-5 Fax 065 37 54 99
LIMBOURG 011 85 48 11
3500 HASSELT, Leopoldplein 16/5 – 3de verd. Fax 011 85 48 99
LIEGE 04 241 50 11
4000 LIEGE, rue des Guillemins 113 Fax 04 241 50 99
LUXEMBOURG 061 29 52 11
6800 LIBRAMONT, rue Jarlicyn 5 Fax 061 29 52 99
MALMEDY 080 79 41 11
4960 MALMEDY, place du Châtelet 6 Fax 080 79 41 49
NAMUR 081 42 51 11
5000 NAMUR, rue Godefroid 35 Fax 081 42 51 99
FLANDRE ORIENTALE 09 379 49 11
9000 GAND, Koningin Fabiolalaan 116 Fax 09 379 49 99
BRABANT FLAMAND 016 31 47 11
3000 LOUVAIN, Vaartstraat 54 Fax 016 31 47 99
BRABANT WALLON 010 68 55 11
1300 WAVRE, place des Carmes 12 Fax 010 68 55 99 (bte 108-110)
FLANDRE OCCIDENTALE 050 30 53 11
8200 BRUGES (SAINT-ANDRE), Abdijbekepark 2 Fax 050 30 53 99
3. Service Public Fédéral de la sécurité sociale
Direction générale Indépendants
et
Commission des dispenses de cotisations
Eurostation II - Place Victor Horta 40, boîte 20 - 1060 Bruxelles
Tel : 02 528 64 50
Fax 02 528 69 77
4. Autres institutions publiques
Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Rue du Progrès 50 – 1210 Bruxelles
Tél. 02 277 51 11
Office National de l'Emploi
Administration centrale
Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles
Tél. 02 515 41 11
Service Public Fédéral Finances
Boulevard du Roi Albert II, 33 - 1030 Bruxelles
Tél. 02 336 21 11
Office national de Sécurité sociale
Place Victor Horta 11 - 1060 Bruxelles
Tél. 02 509 31 11
II. Cotisations pour l'année 2007
Travailleurs indépendants en activité complémentaire
A. Cotisation trimestrielle provisoire : 60,58 EUR
B. Cotisations définitives
1) pour un revenu professionnel de référence inférieur à 1.233,14 EUR : 0 EUR
2) pour un revenu professionnel de référence à partir de 1.233,14 EUR :
- 19,65 % sur la partie du revenu professionnel de référence n'excédant pas 47.830,21 EUR
- 14,16 % sur la partie du revenu professionnel de référence qui dépasse 47.830,21 EUR sans excéder 70.492,18 EUR
Cotisation trimestrielle minimum 60,58 EUR
Cotisation trimestrielle maximum 3.151,89 EUR
SOURCE : http://www.rsvz-inasti.fgov.be
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