Un p'tit belge parmi d'autres

Conditions générales de vente

1.1. La personne ou la société qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.
1.2. Les présentes conditions priment, si nécessaire, les conditions du client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables.
1.3. Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été fixée par écrit.

2. La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l’engagement de nous confier la reproduction définitive, sous quelque forme que ce soit.
Si le client renonce à la reproduction ou reporte sa décision à ce sujet après que le projet ait été exécuté, il s’engage dès à présent à rendre le projet et à rembourser les frais occasionnés.
Par dérogation à l’Article 1341 du Code Civil, stipulant qu’il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou valeur de 75 EUROS; le client s’engage à ne pas invoquer cette disposition.
Par frais à rembourser, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit à réaliser le projet (notamment : la discussion du projet, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du créatif, du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc). Ces frais seront facturés par nous. Au cas où le client conteste la facture dans les délais, il s’engage dès à présent à soumettre le différent relatif à l’estimation de ces frais à un arbitrage selon la procédure telle qu’elle est réglée aux articles 1676 et 1723 du Code Judiciaire. Il est convenu dès à présent qu’il ne sera désigné qu’un seul arbitre. Cette désignation interviendra d’un commun accord ou encore, de tout temps (sans attendre l’expiration du délai quelconque) sur requête d’une des parties, adressée au Président du tribunal de première instance.

3. Nos offres de prix ne sont valables que si leur acceptation nous parvient dans les 30 jours, la date de l’offre faisant foi, et pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai de 30 jours, nous sommes autorisés à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s’ils ont été suivis d’une offre écrite.

4.1. Le client qui transmet un ordre d’impression ou de reproduction, est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers.
4.2. Le client accepte que, si nous le jugeons nécessaire, nous mentionnions son identité à titre d’éditeur responsable, sur tout exemplaire reproduit.

5.1. a. Nos créations, comme par exemple les projets, les modèles, croquis, interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que nos prises de vues photographiques, restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle.
5.1. b. Les documents de travail tels que le matériel photographique, les mises au net, les compositions typographiques, les clichés, films, plaques, etc., réalisés par nous, font partie de notre matériel.
5.1.c. Le client ne peut jamais exiger la remise de ce qui est repris sous 5.1. a et b.
5.2. Nous cédons le droit de reproduction uniquement pour le nombre d’exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. Notre accord préalable est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure.
5.3. Le client n’acquiert aucune exclusivité par rapport à l’application de notre propriété intellectuelle.
5.4. Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.
5.5. La remise ou facturation au client de quelque matériel graphique ou photographique que ce soit, n’entraîne aucune dérogation aux dispositions qui précèdent.
5.6. La tolérance qui consisterait à ce que nous acceptions, même tacitement et même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de nos créations et/ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne signifie nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce soit. En d’autres termes, nous pouvons exiger en tout temps, qu’il soit immédiatement mis fin à cet usage et que tout le matériel nous soit rendu. A cet égard, il suffit que nous fassions opposition par lettre recommandée pour que le client doive y donner suite dans les 24 heures.
5.7. Il est convenu expressément que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre client, aux dispositions qui précèdent, sous 5.1. à 5.5., entraînera irrévocablement un dû à titre de dommages et intérêts fixé forfaitairement à 7 500 EUROS minimum, sous réserve pour nous de démontrer le cas échéant un préjudice plus grave.
5.8. Le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions.

6.1. A défaut de spécification claire, le choix des caractères et mise en page nous est laissé.
6.2. Le client reçoit pour approbation un “bon à tirer”. Les épreuves ultérieures sont comptées en supplément, il en va de même des frais qui découlent d’un manque de clarté dans le modèle ou la copie originale ou de remaniements ajoutés ou suppressions ultérieures.
L’exécution se fait exclusivement sur base du bon à tirer signé pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste notre propriété et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer. Ceci vaut nonobstant l’existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit.
6.3. Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.
6.4. Au cas où nous ne sommes pas chargés de la reproduction, l’utilisation du matériel (comme par exemple des clichés, des formes à imprimer, des compositions typographiques, etc.) livré par nous, nous dégage de toute responsabilité.
Notre responsabilité engagée se limite à réparer, refaire ou corriger le matériel utilisé ou à utiliser, que nous avons livré.

7.1. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à refuser d’accepter la livraison ou à réclamer des dommages et intérêts.
7.2. Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et/ou documents nécessaires ou à renvoyer le bon à tirer. Dans ce cas, nous sommes autorisés à réviser le prix, si le client n’acquiesce pas à notre demande dans la semaine qui suit notre sommation par lettre recommandée.
7.3. L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, nous autorise à demander un supplément.

8.1. A moins de convention spéciale contraire, le client ne peut faire valoir de prétention quelconque au cas où la quantité livrée atteindrait 10 % maximum de plus ou de moins que la quantité commandée. Il est évident que la facture est établie sur base de la quantité livrée. Le client accepte cette clause qui s’inspire de la nature même de nos activités.
8.2. La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise.

9.1. Pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir dans les huit jours qui suivent, soit le jour de la livraison, soit la date de la facturation si la livraison a été refusée ou dans les cas repris sous les articles 2, 13.1 et 13.2.
9.2. La seule forme reconnue de réclamation est celle qui nous est adressée par lettre recommandée dans le délai prévu sous 9.1. Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons du protêt. Les autres formes de réclamation (dont le renvoi de la facture, les réclamations par téléphone, le refus de prendre livraison, etc.) n’ont pas la moindre valeur.
9.3. L’agréation de la marchandise par la signature du bordereau de livraison entraîne la renonciation à toute réclamation ultérieure sur la conformité de marchandise (qualité, quantité, ...).
9.4. L’utilisation, même d’une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation.

10.1. Nous ne sommes pas tenus de conserver les mises au net, les matériels photographiques, les compositions, les plaques, les films...etc, même s’ils sont la propriété du client ou d’un tiers.
10.2. Les objets à photographier ou quelqu’autre matériel ou objet mis à notre disposition par le client, se trouve en nos ateliers aux risques et périls du client. En d’autres termes, nous ne sommes pas responsables des dégâts, pertes ou vol. A cet égard, il revient au client de contracter au besoin une assurance spéciale, ou d’établir avec nous une convention dérogatoire ou spéciale. Cette disposition vaut également pour les travaux exécutés ou pour les fournitures destinées au client.
10.3. Les objets destinés à être photographiés en nos ateliers doivent être livrés, déchargés et repris par le client. En cas de non-reprise dans les 8 jours qui suivent la date de la prise de vue, la restitution se fait par nos soins aux frais et risque du client.

11. Les frais de port et d’emballage pour toute commande n’atteignant pas 500 EUROS net sont comptés en supplément.

12. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du client.

13.1. Les frais de projet, ainsi que des prises de vue, peuvent toujours être facturés séparément dès exécution même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global. Il en va de même des frais de clichés et autres, lorsque le bon à tirer, envoyé pour approbation, tarde à nous revenir.
13.2. Les livraisons partielles sont également facturées séparément.

14. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. Le paiement se fait en EUROS, à notre siège social et à l’échéance convenue. Le non-paiement à cette échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation pour le client de payer un intérêt de 18 % l’an sur le montant restant dû.

15. Si une facture reste impayée plus de 15 jours, à dater de son échéance, le montant restant dû sera, de plein droit et sans mise en demeure, majorée de 15 %, avec une minimum de 25 EUROS, et ce, à titre de dédommagement forfaitaire pour les charges accrues d’administration et de gestion, provoquées par le retard de paiement.

16. Si le client diffère le paiement d’une ou de plusieurs factures, nous sommes autorisés, sans mise en demeure, à surseoir à toute autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit d’une mise en demeure par lettre recommandée, le client n’acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, nous serons dégagés de toute autre obligation. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts pour la rupture de contrat, qui intervient donc de plein droit suite à notre sommation et si le client n’obtempère pas dans le délai fixé.

17. En cas de contestation, seuls sont compétents les tribunaux de Verviers. Cette disposition de compétence est valable également dans le cas d’une obligation par traite