Un p'tit belge parmi d'autres

cessions de droit exclusive (modèle)

fredo001z — Thu, 17 Apr 2008 09:40:54 +0200

Entre les soussign�s 1. XXX -� rue Machin - B-0000 Remachin �� Ci−apr�s d�sign� le CLIENT, d'une part, Et : 2. XXX -� rue Machin - B-0000 Remachin �� Ci-apr�s d�sign� le GRAPHISTE, d�autre part, il a �t� convenu et d�cid� ce qui suit�: CLAUSES GENERALES ARTICLE I. 1- Le GRAPHISTE c�de au CLIENT qui l'accepte, selon les modalit�s et conditions ci-apr�s d�finies, son droit de propri�t� incorporelle, exclusif et opposable � tous, sur l' OEUVRE annex�e � ce contrat, dont le GRAPHISTE est propri�taire. Ci-dessus et apr�s d�nomm�e l' �UVRE. 2- Le droit de propri�t� ainsi c�d� comportant, sous les r�serves et conditions pr�cit�es, la totalit� du droit exclusif d'exploitation de l' OEUVRE sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, comprend notamment, sous les m�mes r�serves et conditions, la totalit� du droit de reproduction et la totalit� du droit de repr�sentation et d'ex�cution publique et, d'une mani�re g�n�rale, la totalit� des droits qui sont et seront reconnus et attribu�s au GRAPHISTE sur son OEUVRE par les dispositions l�gislatives ou r�glementaires et les d�cisions judiciaires et arbitrales de tous pays ainsi que par les conventions internationales actuelles et futures. 3- La pr�sente cession comprend aussi celle de la propri�t� de l' OEUVRE, remis par le GRAPHISTE au CLIENT. ARTICLE II. La pr�sente cession est consentie par le GRAPHISTE au CLIENT pour l'univers entier. ARTICLE III. Le CLIENT devra effectuer les d�marches d�enregistrement du nom de la marque et de sa repr�sentation graphique � l� Office Benelux de la Propri�t� intellectuelle (OBPI) ou � l�organisme �quivalent de son pays. ARTICLE IV. A l'appui de sa garantie le GRAPHISTE donne d�s maintenant au CLIENT, en tant que de besoin, un pouvoir g�n�ral et irr�vocable, destin� � lui permettre d'agir en toutes circonstances et occasions en vue de sauvegarder l'exercice de propri�t� dont il est devenu concessionnaire, pourparlers, actions judiciaires et arbitrages auxquels le CLIENT aurait jug� utile de participer tant en demande qu'en d�pense � l'occasion de l'exercice du droit de propri�t� qui lui est pr�sentement c�d�. ARTICLE V. Le GRAPHISTE reconna�t, en tant que de besoin, que le CLIENT peut autoriser des mandataires, des repr�sentants ou des agents choisis par lui � exercer du droit de propri�t� qui lui est pr�sentement c�d�. DROIT DE REPRODUCTION ARTICLE VI. Le droit exclusif de reproduction compris dans le droit de propri�t� c�d� pr�sentement par le GRAPHISTE au CLIENT concerne tous les proc�d�s de fixation mat�rielle de l' OEUVRE connus et non encore connus qui permettent et permettront de communiquer cette OEUVRE au public d'une mani�re indirecte, notamment la copie, la gravure, I'imprimerie, le dessin, la photographie, l'enregistrement m�canique, �lectrique, magn�tique, cin�matographique, vid�ographique, sans que ces indications soient limitatives. ARTICLE VII. 1- En cons�quence de la cession faite pr�sentement par le GRAPHISTE de son droit de propri�t� incorporelle, exclusif et opposable � tous, tel que d�fini � l'article I (1� et 2� ci-dessus), au CLIENT, celui-ci a le droit, � l'exclusion de quiconque, de reproduire, �diter, publier, vendre, louer, mettre en circulation de quelque mani�re que ce soit et partout o� bon lui semblera toutes reproductions de l' OEUVRE, dans telle forme et telle publication que ce soit, et d'autoriser qui que ce soit � en effectuer et mettre en circulation des reproductions de toute nature. 2- Le CLIENT a �galement le droit exclusif de reproduire, �diter, publier, vendre, louer, mettre en circulation de quelque mani�re que ce soit et partout o� bon lui semblera, toutes traductions, adaptations, versions, transcriptions, r�ductions ainsi que tous arrangements, abr�g�s, fragments et extraits de I' OEUVRE. 3- Le CLIENT a le droit d'autoriser qui que ce soit � effectuer et mettre en circulation tout ou partie des reproductions et publications vis�es dans les paragraphes 1� et 2� du pr�sent article. ARTICLE VIII. 1- L'AUTEUR s'engage � remettre au CLIENT dans un d�lai de quinze jours l' OEUVRE dans une forme compl�tement achev�e qui permettra une reproduction graphique, faute de quoi le pr�sent contrat sera purement et simplement r�sili� si le CLIENT le d�sire. 2- Le CLIENT pourra n'accepter d'effectuer les modifications que le GRAPHISTE d�sirerait apporter � l' OEUVRE pendant la fabrication des reproductions de celle-ci ou apr�s sa parution que si le GRAPHISTE le d�dommage des frais de toute nature occasionn�s par ces modifications. ARTICLE IX. 1- En aucun cas, Ie CLIENT ne sera rendu responsable par le GRAPHISTE des fautes qui seraient relev�es dans les reproductions de l' OEUVRE publi�es par lui ou avec son autorisation. 2- En aucun cas, le GRAPHISTE ne sera rendu responsable par le CLIENT des fautes qui seraient relev�es dans les reproductions de l' OEUVRE publi�es par le CLIENT ou avec son autorisation. DROIT DE REPRESENTATION ET D'EXECUTION PUBLIQUE ARTICLE X. 1- Il est ici rappel� qu'aux termes de l'article I du pr�sent contrat la cession faite au CLIENT par le GRAPHISTE de son droit de propri�t� incorporelle, exclusif et opposable � tous, � l'exception des attributs d'ordre intellectuel et moral compris dans ce droit, sur l' OEUVRE, comprend, sous la r�serve figurant audit article I, la cession de la totalit� du droit de repr�sentation et d'ex�cution publique du GRAPHISTE sur ladite OEUVRE et que cette cession est soumise � toutes les clauses g�n�rales inscrites dans le pr�sent contrat. 2- Pendant la p�riode de validit� de ce contrat, la pr�sente cession conf�re au CLIENT le droit exclusif d'autoriser lui-m�me, ou par des mandataires, repr�sentants ou agents choisis par lui, la communication au public de l' OEUVRE par tous les proc�d�s et moyens actuellement connus ainsi que par ceux qui pourraient �tre d�couverts dans l'avenir et notamment, sans que ces indications soient limitatives, par voie de�: -�Pr�sentation publique -�Projection publique -�Transmission dans un lieu public de l'oeuvre t�l�diffus�e -�T�l�diffusion. LITIGES - CONTESTATIONS ARTICLE XI. Les parties s�efforceront de r�soudre � l�amiable les contestations qui pourraient surgir sur la formation, l�interpr�tation ou l�ex�cution des clauses du pr�sent contrat. Les parties pourront, en tant que de besoin, d�signer un expert � cet effet. En cas de d�saccord persistant, il est fait attribution de comp�tence aux tribunaux administratifs de Verviers. ARTICLE XI. Les parties conviennent que la cession consentie aux termes du pr�sent contrat est consentie pour la dur�e l�gale de protection d�finie par le Code de la propri�t� intellectuelle. ARTICLE XIII. Fait en 2 exemplaires sous la seule responsabilit� des contractants qui ont sign� apr�s lecture. Ce contrat comprend 5 pages dont une annexe de 1 page. Fait le 21 novembre 2007 � Francorchamps. Signature du GRAPHISTE �� Signature du CLIENT �[...]

Conditions générales de vente (modèle)

fredo001z — Thu, 17 Apr 2008 09:33:41 +0200

Conditions g�n�rales de vente 1.1. La personne ou la soci�t� qui transmet la commande par �crit ou verbalement est consid�r�e comme le client et se porte garante du paiement de la facture, m�me lorsque cette derni�re doit �tre �tablie au nom d�un tiers. 1.2. Les pr�sentes conditions priment, si n�cessaire, les conditions du client, m�me si celles-ci sp�cifient qu�elles sont seules valables. 1.3. Une d�rogation aux pr�sentes conditions n�est valable que si elle a �t� fix�e par �crit. 2. La remise d�un document de travail, d�un mod�le ou d�un manuscrit avec demande de r�aliser un projet, implique l�engagement de nous confier la reproduction d�finitive, sous quelque forme que ce soit. Si le client renonce � la reproduction ou reporte sa d�cision � ce sujet apr�s que le projet ait �t� ex�cut�, il s�engage d�s � pr�sent � rendre le projet et � rembourser les frais occasionn�s. Par d�rogation � l�Article 1341 du Code Civil, stipulant qu�il doit �tre pass� acte de toutes choses exc�dant la somme ou valeur de 75 EUROS; le client s�engage � ne pas invoquer cette disposition. Par frais � rembourser, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit � r�aliser le projet (notamment : la discussion du projet, l�examen du dossier, les d�placements, l�administration, les honoraires du cr�atif, du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc). Ces frais seront factur�s par nous. Au cas o� le client conteste la facture dans les d�lais, il s�engage d�s � pr�sent � soumettre le diff�rent relatif � l�estimation de ces frais � un arbitrage selon la proc�dure telle qu�elle est r�gl�e aux articles 1676 et 1723 du Code Judiciaire. Il est convenu d�s � pr�sent qu�il ne sera d�sign� qu�un seul arbitre. Cette d�signation interviendra d�un commun accord ou encore, de tout temps (sans attendre l�expiration du d�lai quelconque) sur requ�te d�une des parties, adress�e au Pr�sident du tribunal de premi�re instance. 3. Nos offres de prix ne sont valables que si leur acceptation nous parvient dans les 30 jours, la date de l�offre faisant foi, et pour autant que le client n�apporte aucune modification aux �l�ments qui ont servi � l��tablissement du prix. Pass� le d�lai de 30 jours, nous sommes autoris�s � modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s�ils ont �t� suivis d�une offre �crite. 4.1. Le client qui transmet un ordre d�impression ou de reproduction, est cens� en avoir le droit et assume � cet �gard la responsabilit� exclusive envers les tiers. 4.2. Le client accepte que, si nous le jugeons n�cessaire, nous mentionnions son identit� � titre d��diteur responsable, sur tout exemplaire reproduit. 5.1. a. Nos cr�ations, comme par exemple les projets, les mod�les, croquis, interpr�tations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que nos prises de vues photographiques, restent toujours notre propri�t� exclusive, tant mat�rielle qu�intellectuelle. 5.1. b. Les documents de travail tels que le mat�riel photographique, les mises au net, les compositions typographiques, les clich�s, films, plaques, etc., r�alis�s par nous, font partie de notre mat�riel. 5.1.c. Le client ne peut jamais exiger la remise de ce qui est repris sous 5.1. a et b. 5.2. Nous c�dons le droit de reproduction uniquement pour le nombre d�exemplaires et la destination sp�cifi�e lors de la commande. Notre accord pr�alable est n�cessaire pour toute production et/ou utilisation ult�rieure. 5.3. Le client n�acquiert aucune exclusivit� par rapport � l�application de notre propri�t� intellectuelle. 5.4. Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque proc�d� que ce soit, est strictement interdite. 5.5. La remise ou facturation au client de quelque mat�riel graphique ou photographique que ce soit, n�entra�ne aucune d�rogation aux dispositions qui pr�c�dent. 5.6. La tol�rance qui consisterait � ce que nous acceptions, m�me tacitement et m�me durant une p�riode prolong�e, qu�il soit fait un usage d�termin� de nos cr�ations et/ou de notre mat�riel, sans intervention de notre part, ne signifie nullement que nous c�dions nos droits de quelque mani�re que ce soit. En d�autres termes, nous pouvons exiger en tout temps, qu�il soit imm�diatement mis fin � cet usage et que tout le mat�riel nous soit rendu. A cet �gard, il suffit que nous fassions opposition par lettre recommand�e pour que le client doive y donner suite dans les 24 heures. 5.7. Il est convenu express�ment que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des pr�sentes relations contractuelles avec notre client, aux dispositions qui pr�c�dent, sous 5.1. � 5.5., entra�nera irr�vocablement un d� � titre de dommages et int�r�ts fix� forfaitairement � 7 500 EUROS minimum, sous r�serve pour nous de d�montrer le cas �ch�ant un pr�judice plus grave. 5.8. Le client ne peut s�opposer � la mention de notre nom sur nos cr�ations et reproductions. 6.1. A d�faut de sp�cification claire, le choix des caract�res et mise en page nous est laiss�. 6.2. Le client re�oit pour approbation un �bon � tirer�. Les �preuves ult�rieures sont compt�es en suppl�ment, il en va de m�me des frais qui d�coulent d�un manque de clart� dans le mod�le ou la copie originale ou de remaniements ajout�s ou suppressions ult�rieures. L�ex�cution se fait exclusivement sur base du bon � tirer sign� pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiqu�es sur celui-ci. Ce bon � tirer reste notre propri�t� et nous d�gage irr�vocablement de toute responsabilit� si le travail a �t� ex�cut� conform�ment au bon � tirer. Ceci vaut nonobstant l�existence de tous les autres documents ou �crits, de quelque esp�ce que ce soit. 6.3. Les travaux, qui en raison de l�urgence, sont transmis en production sans bon � tirer sign�, seront ex�cut�s au mieux, mais aux risques et p�rils du client, sans recours possible. 6.4. Au cas o� nous ne sommes pas charg�s de la reproduction, l�utilisation du mat�riel (comme par exemple des clich�s, des formes � imprimer, des compositions typographiques, etc.) livr� par nous, nous d�gage de toute responsabilit�. Notre responsabilit� engag�e se limite � r�parer, refaire ou corriger le mat�riel utilis� ou � utiliser, que nous avons livr�. 7.1. Nos d�lais sont donn�s � titre indicatif. Un retard par rapport au d�lai pr�vu ne peut donner lieu � refuser d�accepter la livraison ou � r�clamer des dommages et int�r�ts. 7.2. Le d�lai de livraison pr�vu est prorog� par le retard apport� par le client � remettre les mat�riaux et/ou documents n�cessaires ou � renvoyer le bon � tirer. Dans ce cas, nous sommes autoris�s � r�viser le prix, si le client n�acquiesce pas � notre demande dans la semaine qui suit notre sommation par lettre recommand�e. 7.3. L�ex�cution, � la demande du client, d�un travail dans un d�lai plus court que le temps normal ou convenu, nous autorise � demander un suppl�ment. 8.1. A moins de convention sp�ciale contraire, le client ne peut faire valoir de pr�tention quelconque au cas o� la quantit� livr�e atteindrait 10 % maximum de plus ou de moins que la quantit� command�e. Il est �vident que la facture est �tablie sur base de la quantit� livr�e. Le client accepte cette clause qui s�inspire de la nature m�me de nos activit�s. 8.2. La conformit� exacte des teintes � reproduire et la fixit� parfaite des encres ne sont pas garanties. Une latitude correspondant � la nature du travail doit �tre admise. 9.1. Pour �tre valable, toute r�clamation doit nous parvenir dans les huit jours qui suivent, soit le jour de la livraison, soit la date de la facturation si la livraison a �t� refus�e ou dans les cas repris sous les articles 2, 13.1 et 13.2. 9.2. La seule forme reconnue de r�clamation est celle qui nous est adress�e par lettre recommand�e dans le d�lai pr�vu sous 9.1. Elle doit n�cessairement contenir de fa�on pr�cise les raisons du prot�t. Les autres formes de r�clamation (dont le renvoi de la facture, les r�clamations par t�l�phone, le refus de prendre livraison, etc.) n�ont pas la moindre valeur. 9.3. L�agr�ation de la marchandise par la signature du bordereau de livraison entra�ne la renonciation � toute r�clamation ult�rieure sur la conformit� de marchandise (qualit�, quantit�, ...). 9.4. L�utilisation, m�me d�une partie de la livraison, entra�ne de plein droit son agr�ation. 10.1. Nous ne sommes pas tenus de conserver les mises au net, les mat�riels photographiques, les compositions, les plaques, les films...etc, m�me s�ils sont la propri�t� du client ou d�un tiers. 10.2. Les objets � photographier ou quelqu�autre mat�riel ou objet mis � notre disposition par le client, se trouve en nos ateliers aux risques et p�rils du client. En d�autres termes, nous ne sommes pas responsables des d�g�ts, pertes ou vol. A cet �gard, il revient au client de contracter au besoin une assurance sp�ciale, ou d��tablir avec nous une convention d�rogatoire ou sp�ciale. Cette disposition vaut �galement pour les travaux ex�cut�s ou pour les fournitures destin�es au client. 10.3. Les objets destin�s � �tre photographi�s en nos ateliers doivent �tre livr�s, d�charg�s et repris par le client. En cas de non-reprise dans les 8 jours qui suivent la date de la prise de vue, la restitution se fait par nos soins aux frais et risque du client. 11. Les frais de port et d�emballage pour toute commande n�atteignant pas 500 EUROS net sont compt�s en suppl�ment. 12. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du client. 13.1. Les frais de projet, ainsi que des prises de vue, peuvent toujours �tre factur�s s�par�ment d�s ex�cution m�me s�ils ne sont qu�une partie d�un ordre global. Il en va de m�me des frais de clich�s et autres, lorsque le bon � tirer, envoy� pour approbation, tarde � nous revenir. 13.2. Les livraisons partielles sont �galement factur�es s�par�ment. 14. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. Le paiement se fait en EUROS, � notre si�ge social et � l��ch�ance convenue. Le non-paiement � cette �ch�ance entra�ne, de plein droit et sans mise en demeure, l�obligation pour le client de payer un int�r�t de 18 % l�an sur le montant restant d�. 15. Si une facture reste impay�e plus de 15 jours, � dater de son �ch�ance, le montant restant d� sera, de plein droit et sans mise en demeure, major�e de 15 %, avec une minimum de 25 EUROS, et ce, � titre de d�dommagement forfaitaire pour les charges accrues d�administration et de gestion, provoqu�es par le retard de paiement. 16. Si le client diff�re le paiement d�une ou de plusieurs factures, nous sommes autoris�s, sans mise en demeure, � surseoir � toute autre ex�cution tant que les factures restent impay�es. Ceci est valable m�me si le contrat relatif au travail en cours, a �t� �tabli apr�s que la facture ne devienne exigible. Si, en d�pit d�une mise en demeure par lettre recommand�e, le client n�acquitte pas dans la huitaine les factures non r�gl�es, nous serons d�gag�s de toute autre obligation. Nous nous r�servons le droit de r�clamer des dommages et int�r�ts pour la rupture de contrat, qui intervient donc de plein droit suite � notre sommation et si le client n�obtemp�re pas dans le d�lai fix�. 17. En cas de contestation, seuls sont comp�tents les tribunaux de Verviers. Cette disposition de comp�tence est valable �galement dans le cas d�une obligation par traite[...]

Koders.com : un moteur de recherche pour les lignes de code

fredo001z — Thu, 15 Nov 2007 15:28:16 +0100

Ce moteur de recherche permet d�effectuer des recherches dans des pages de codes par diff�rents langages (Ada, Asp, Assembleur, C, C++, C#, Delphi, Php, Prolog, SQL, VB, VB.NET, etc�) et par licences (ASL, GPL, W3C,�). Vous pouvez aussi vous inscrire pour recevoir les mises � jour du site ou encore ajouter un plugin sur votre bureau ou un plugin pour firefox pour faciliter vos recherches. Sur ce, � vos compilateurs. >> http://www.koders.com/ <<[...]

Devenir indépendant à titre complémentaire en Belgique.

fredo001z — Thu, 15 Nov 2007 11:15:52 +0100

Quelles sont les d�marches administratives ordinaires � accomplir ? Les m�mes que celles de tout ind�pendant � titre principal. 1) Affiliation � une caisse d'assurances sociales Vous devez vous affilier � une caisse d'assurances sociales pour travailleurs ind�pendants dans les 90 jours du d�but de l'activit�. Si vous n�gligez de le faire volontairement, vous recevrez une mise en demeure qui vous laisse 30 jours pour choisir une caisse, faute de quoi vous �tes affili� d'office � la Caisse nationale auxiliaire de l'INASTI. Apr�s avoir �t� inscrit pendant 4 ans sans interruption, vous pouvez en principe changer de caisse d'assurances sociales. 2) Autres formalit�s Depuis 2003, vous pouvez vous adresser au "Guichet d'entreprises" pour toutes vos formalit�s administratives; ceci est l'une des cons�quences de la simplification administrative. Si ce guichet estime la demande recevable, il attribue par exemple un num�ro de registre de commerce et se charge de l'inscription dans la banque de donn�es des entreprises. Chaque entreprise y est identifi�e par un num�ro qui lui appartient. Il n'y aura plus de distinction entre TVA, ONSS, registre de commerce ... Pour les formalit�s autres que l'affiliation � une caisse d'assurances sociales, consultez les SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (site Internet :http://mineco.fgov.be ). Obligations comptables Vous aurez celles de tout ind�pendant, en fonction de l�importance de votre chiffre d�affaires et de la forme juridique choisie pour exercer votre activit�. C�est ainsi que la comptabilit� impos�e aux soci�t�s est soumise � des r�gles plus strictes. Par contre,celle qui s�applique aux d�taillants et aux petites entreprises peut �tre simplifi�e. Des informations peuvent �tre obtenues aupr�s du SPF Economie (t�l. 02 506 62 05 � e-mail : info.eco@mineco.fgov.be). Obligations fiscales En mati�re de TVA Si vous �tes assujetti � la TVA vous serez tenu de compl�ter r�guli�rement vos d�clarations de TVA et payer la TVA due. Toutefois, si le chiffre d�affaire annuel pr�vu pour votre activit� compl�mentaire ne d�passe pas un certain plafond, vous pouvez demander � b�n�ficier du r�gime de franchise. Vous serez alors dispens� de payer la TVA mais �galement priv� du droit � d�duction. Vous devrez toutefois �tre immatricul� � la TVA et rentrer une d�claration annuelle. Ce r�gime n�est pas autoris� pour les agriculteurs. En mati�re d'imp�t Les revenus de vos 2 activit�s seront cumul�es, ce qui pourra donner lieu �ventuellement � des hausses de taux d�imp�t lorsque certains plafonds de revenus seront d�pass�s. Comme tout ind�pendant, vous serez tenu de faire les versements anticip�s trimestriels en fonction des revenus qu�aura procur�s l�activit� compl�mentaire. Ces versements anticip�s sont vivement conseill�s si vous voulez �viter les majorations d�imp�t mais leur absence ne donne pas lieu � majoration si vous �tes �g� de moins de 35 ans et si vous le pr�cisez dans votre d�claration � condition que ce soit la premi�re installation comme travailleur ind�pendant. Obligations en tant qu'employeur Si vous �tes travailleur ind�pendant � titre compl�mentaire, vous pouvez engager un travailleur mais vous serez soumis � des formalit�s particuli�res. Renseignez-vous aupr�s de l�office national de s�curit� sociale (ONSS). Annexes I. Caisses et institutions publiques 1. Caisses d'assurances sociales pour travailleurs ind�pendants GROUPE S - Caisse d'Assurances sociales pour Ind�pendants 1060 BRUXELLES, avenue Poincar�, 78 T�l. : 02 555 15 20 � Fax : 02 555 15 45 � E-mail : infocas@groupes.be XERIUS - Caisse d'Assurances sociales pour Ind�pendants 1210 BRUXELLES, rue Royale 284 T�l. : 02 609 62 20 � Fax : 02 609 62 40 � E-mail : info@xerius.be CNASTI - Caisse d�Assurances sociales pour Ind�pendants 1000 BRUXELLES, rue de Spa 8 T�l. : 02 238 04 11 � Fax : 02 230 87 58 � E-mail : info@cnasti.be ARTENA - Assurances sociales pour Ind�pendants 1000 BRUXELLES, boulevard Anspach 1 (Tour Philips) T�l. : 02 549 73 00 � Fax : 02 223 73 79 � E-mail : mkt.asti@partena.be ACERTA - Caisse d'assurances sociales 2610 WILRIJK, Sneeuwbeslaan 20 T�l. : 03 829 23 10 � Fax : 03 829 23 86 � E-mail : contact.svf@acerta.be ARENBERG - Caisse d�Assurances sociales pour Ind�pendants 2000 ANVERS, Arenbergstraat 24 T�l. : 03 221 02 11 � Fax : 03 221 02 56 � E-mail : sociaalverzekeringsfonds@arenberggroup.be SECUREX INTEGRITY - Caisse libre d�Assurances sociales pour Travailleurs ind�pendants 1140 BRUXELLES, rue de Gen�ve 4 T�l. : 02 729 92 11 � Fax : 02 705 27 00 � E-mail : Integrity@securex.be ATTENTIA - Caisse d�assurances sociales asbl 8200 BRUGES (SAINT-ANDRE), Torhoutsesteenweg 384 T�l. : 050 40 65 65 � Fax : 050 40 65 99 � E-mail : info.svas@attentia.be INTERSOCIALE - Caisse d�Assurances sociales pour Professions ind�pendantes 1120 BRUXELLES, avenue des Croix de Guerre 94 T�l. : 02 247 00 70 � Fax : 02 247 00 99 � E-mail : info@intersociale.be MULTIPEN - Caisse d�Assurances sociales pour l�Agriculture, les Classes moyennes et les Professions lib�rales 2800 MALINES, Van Benedenlaan 32 T�l. : 015 45 12 11 � Fax : 015 45 12 08 � E-mail : info@multipen.be HDP - Caisse d�Assurances sociales pour Ind�pendants 1210 BRUXELLES, rue Botanique 67-75 T�l. : 02 289 68 01 � Fax : 02 289 68 49 � E-mail : infocas@hdp.be L�ENTRAIDE - Caisse libre d�Assurances sociales pour Travailleurs ind�pendants 1140 BRUXELLES, rue Colonel Bourg 113 T�l. : 02 743 05 10 � Fax : 02 734 04 79 � E-mail : clasti@entraidegroupe.be UCM - Caisse wallonne d�assurances sociales des classes moyennes 5100 NAMUR (WIERDE), chauss�e de Marche 637 (Nationale 4) Adresse postale : B.P. 38, 5100 NAMUR (JAMBES) T�l. : 081 32 06 11 � Fax : 081 30 74 09 - E-mail : cas@ucm.be Caisse nationale auxiliaire d�assurances sociales pour travailleurs ind�pendants 1000 BRUXELLES, place Jean Jacobs 6 T�l. : 02 546 45 21 � Fax : 02 513 04 13 � E-mail : mailcnh@rsvz-inasti.fgov.be Les services de la Caisse nationale sont d�centralis�s et assur�s dans chaque bureau r�gional de l'INASTI 2. Institut national d'assurances sociales pour travailleurs ind�pendants (INASTI) Administration centrale 1000 BRUXELLES, Place Jean Jacobs 6 Tel 02 546 42 11 Fax 02 511 21 53 E-mail : info@rsvz-inasti.fgov.be Bureaux r�gionaux ANVERS 03 224 46 11 2000 ANVERS, Oudaan 8-10 Fax 03 224 46 99 BRUXELLES-CAPITALE 02 546 42 11 1000 BRUXELLES, Boulevard de Waterloo 77 Fax 02 513 02 95 HAINAUT 065 37 54 11 7000 MONS, rue de la Halle 1-5 Fax 065 37 54 99 LIMBOURG 011 85 48 11 3500 HASSELT, Leopoldplein 16/5 � 3de verd. Fax 011 85 48 99 LIEGE 04 241 50 11 4000 LIEGE, rue des Guillemins 113 Fax 04 241 50 99 LUXEMBOURG 061 29 52 11 6800 LIBRAMONT, rue Jarlicyn 5 Fax 061 29 52 99 MALMEDY 080 79 41 11 4960 MALMEDY, place du Ch�telet 6 Fax 080 79 41 49 NAMUR 081 42 51 11 5000 NAMUR, rue Godefroid 35 Fax 081 42 51 99 FLANDRE ORIENTALE 09 379 49 11 9000 GAND, Koningin Fabiolalaan 116 Fax 09 379 49 99 BRABANT FLAMAND 016 31 47 11 3000 LOUVAIN, Vaartstraat 54 Fax 016 31 47 99 BRABANT WALLON 010 68 55 11 1300 WAVRE, place des Carmes 12 Fax 010 68 55 99 (bte 108-110) FLANDRE OCCIDENTALE 050 30 53 11 8200 BRUGES (SAINT-ANDRE), Abdijbekepark 2 Fax 050 30 53 99 3. Service Public F�d�ral de la s�curit� sociale Direction g�n�rale Ind�pendants et Commission des dispenses de cotisations Eurostation II - Place Victor Horta 40, bo�te 20 - 1060 Bruxelles Tel : 02 528 64 50 Fax 02 528 69 77 4. Autres institutions publiques Service Public F�d�ral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Rue du Progr�s 50 � 1210 Bruxelles T�l. 02 277 51 11 Office National de l'Emploi Administration centrale Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles T�l. 02 515 41 11 Service Public F�d�ral Finances Boulevard du Roi Albert II, 33 - 1030 Bruxelles T�l. 02 336 21 11 Office national de S�curit� sociale Place Victor Horta 11 - 1060 Bruxelles T�l. 02 509 31 11 II. Cotisations pour l'ann�e 2007 Travailleurs ind�pendants en activit� compl�mentaire A. Cotisation trimestrielle provisoire : 60,58 EUR B. Cotisations d�finitives 1) pour un revenu professionnel de r�f�rence inf�rieur � 1.233,14 EUR : 0 EUR 2) pour un revenu professionnel de r�f�rence � partir de 1.233,14 EUR : - 19,65 % sur la partie du revenu professionnel de r�f�rence n'exc�dant pas 47.830,21 EUR - 14,16 % sur la partie du revenu professionnel de r�f�rence qui d�passe 47.830,21 EUR sans exc�der 70.492,18 EUR Cotisation trimestrielle minimum 60,58 EUR Cotisation trimestrielle maximum 3.151,89 EUR

SOURCE : http://www.rsvz-inasti.fgov.be

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